Aucun appel contre la loi des élections et des référendums
L'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n’a pas reçu jusqu’à aujourd’hui, mardi 7 février 2017 des appels contre le projet de loi de révision et d’achèvement de la loi organique des élections et des référendums, a fait savoir Haydar Ben Amor, secrétaire général de l’Instance dans une déclaration à l’agence TAP.
Ce projet a été adopté par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), le 31 janvier dernier.
Notons qu’aujourd’hui est le dernier délai pour faire appel contre la constitutionnalité de ce projet.